CGU & CGV
La société HORTIBREIZ est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé à Lézévorh – 56850 CAUDAN, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient B 831 274 303 sous le numéro 83127430300013 (dénommée ci-après « HORTIBREIZ »).
HORTIBREIZ met à disposition une plateforme technique dite de place de marché en ligne, intégrée à son site internet www.toutpourlemaraicher.fr (dénommée ci-après la « Marketplace »).
La Marketplace est spécialisée dans une large gamme de produits, de matériels et de services pour le maraîchage, l’horticulture et l’agriculture avec une volonté de répondre aux exigences de qualité, d’environnement durable, , privilégiant les circuits courts, et répondant aux enjeux climatiques et sociétaux.
Cette Marketplace est strictement réservée aux Vendeurs et Acheteurs qui agissent à titre professionnel.
Lorsqu’un Vendeur vend un produit à un Acheteur, un contrat de vente est conclu entre eux, et HORTIBREIZ est un tiers à ce contrat.
HORTIBREIZ peut également proposer à la vente des produits aux Acheteurs ; dans ce cas, un contrat de vente est conclu directement entre HORTIBREIZ et l’Acheteur. HORTIBREIZ est aussi Vendeur sur la Marketplace.
Les présentes conditions générales d’utilisation de la marketplace www.toutpourlemaraicher.fr (dénommées ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») sont conclues entre HORTIBREIZ et tout utilisateur de la Marketplace, qu’il s’agisse d’un Visiteur ou d’un Acheteur.
L’ACCÈS ET L’UTILISATION DE LA MARKETPLACE IMPLIQUENT L’ACCEPTATION PLEINE ET ENTIÈRE PAR LES UTILISATEURS DES PRÉSENTES CGU.
Les CGU ne s’appliquent pas aux Vendeurs, leur relation contractuelle avec HORTIBREIZ étant exclusivement régie par les Conditions Générales d’Adhésion (CGA).
1 - Définitions
Les termes employés dans les CGU qui comportent une majuscule ont la signification indiquée ci-après. Lorsqu’ils sont employés sans majuscule, ils ont la signification utilisée dans le langage courant.
« Acheteur » désigne toute personne physique ou morale autorisée à utiliser la Marketplace et qui commande un Produit en vue de se le faire livrer ou exécuter sur le Territoire.
« Boutique Vendeur » désigne la boutique virtuelle d’un Vendeur sur la Marketplace qui recense les informations de son Profil Vendeur et l’ensemble des Produits qu’il propose à la vente.
« Compte Acheteur » désigne le compte personnel d’un Acheteur lui permettant d’accéder aux Services de la Marketplace en utilisant ses Identifiants.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et ses annexes.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les conditions générales de vente d’un Vendeur et qui déterminent les conditions contractuelles dans lesquelles il propose aux Acheteurs la vente de ses Produits sur la Marketplace.
« Frais de Livraison » désigne les frais éventuels facturés à l’Acheteur en contrepartie de l’expédition par transporteur des Produits chez l’Acheteur.
« Identifiants » désigne les identifiants personnels de connexion de l’Utilisateur inscrit (login, mot de passe) lui permettant de se connecter à la Marketplace.
« Partie » désigne indifféremment HORTIBREIZ ou l’Utilisateur de la Marketplace.
« Parties » désignent ensemble l’Utilisateur et HORTIBREIZ .
« Politique de Confidentialité » désigne la politique de confidentialité de HORTIBREIZ qui fournit aux personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel réalisé par HORTIBREIZ en tant que responsable de traitement la façon dont leurs données sont traitées et leur explique leurs droits. Cette Politique de Confidentialité est accessible en ligne.
« Prestataire de Service de Paiement » ou « PSP » désigne l’entité tierce ayant qualité de prestataire de service de paiement au sens de la directive européenne 2015/2366 sur les services de paiement (DSP2), choisie par HORTIBREIZ pour fournir les services de paiement électronique et réaliser le maniement de fonds effectués par le biais de la Marketplace.
« Prestataire Logistique » désigne l’entité tierce choisie par HORTIBREIZ ou le Vendeur pour procéder à la réception, au stockage, au colisage et à la préparation de l’expédition des Produits proposés par le Vendeur sur la Marketplace.
« Produits » désigne tout bien ou tout service licite sur le Territoire et pouvant être commercialisé sur la Marketplace.
« Profil Vendeur » désigne les informations professionnelles du Vendeur sur la Marketplace.
« RGPD » désigne le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
« Services » désigne l’ensemble des services techniques et humains assurés par HORTIBREIZ dans la fourniture de la Marketplace.
« Territoire » désigne le territoire adressé par la Marketplace en termes de communication, de référencement et de livraison, à savoir la France Métropolitaine (hors Corse), la Belgique et le Luxembourg.
« Utilisateur » désigne indifféremment un Acheteur comme un Visiteur de la Marketplace.
« Visiteur » désigne toute personne qui accède et consulte la Marketplace sans y être inscrite.
2 - Objet
Les Conditions Générales d’Utilisation encadrent la relation contractuelle entre HORTIBREIZ et tout Utilisateur (Visiteur comme Acheteur) et explique les droits et obligations de chaque Partie dans l’utilisation des Services de la Marketplace.
L’accès et l’utilisation de la Marketplace est conditionnée à l’acceptation préalable, pleine et entière de l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation.
3 - Durée
Les CGU s’appliquent chaque fois que l’Utilisateur accède et utilise la Marketplace et aussi longtemps que l’Utilisateur continue d’utiliser les Services.
4 - Modification des Conditions Générales d’Utilisation
HORTIBREIZ est libre de modifier ses Conditions Générales d’Utilisation à tout moment.
Seule la dernière version des CGU mise en ligne sur la Marketplace s’applique.
HORTIBREIZ notifiera l’Utilisateur, par tout moyen technique approprié, de la modification des CGU lorsque celui-ci accèdera à la Marketplace.
5 - Comportements interdits
L’Utilisateur s’interdit de :
- copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu appartenant à HORTIBREIZ sans son consentement exprès préalable et écrit ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
- perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Marketplace ou des activités qui s’y déroulent ;
- contourner les protocoles d’exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l’accès à LA MARKETPLACE ;
- publier du contenu ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur la Marketplace ;
- enfreindre de lois, de droits de tiers ou les dispositions des présentes CGU ;
- contourner le fonctionnement de la Marketplace, d’une quelconque façon que ce soit ;
- mettre en ligne par le biais de la Marketplace des informations fausses, erronées, trompeuses, insultantes, calomnieuses, diffamatoires à l’encontre de HORTIBREIZ ou de tiers ;
- divulguer des données à caractère personnel de tiers ;
- utiliser les Identifiants d’un autre Utilisateur ;
- pirater ou tenter de pirater les Identifiants d’un autre Utilisateur ;
- mettre en ligne, publier sur la Marketplace des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire au fonctionnement de la Marketplace, aux activités de HORTIBREIZ, ou aux visiteurs et utilisateurs (Vendeurs, Acheteurs) de la Marketplace ;
- utiliser des automates (robots) de crawling, de scraping ou tout autre procédé automatisé pour accéder à la Marketplace ou pour y récupérer (consulter, aspirer) des contenus y figurant.
6 - Rôle d’Hébergeur de HORTIBREIZ
HORTIBREIZ n’exerce aucun contrôle préalable ni aucune surveillance générale sur les informations que les utilisateurs stockent et publient sur la Marketplace ni sur les activités qu’ils réalisent par le biais de la Marketplace. En particulier, HORTIBREIZ ne contrôle pas les informations (notamment les textes, les contenus image, vidéos sonores) pouvant être mis en ligne par un Vendeur ou un Acheteur, sauf dans le cas où HORTIBREIZ agit en tant que Vendeur.
Le rôle de HORTIBREIZ est celui d’un hébergeur au sens de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.
Par conséquent, HORTIBREIZ ne saurait être responsable en cas d’activité ou d’information illicites du fait des Vendeurs ou des Acheteurs.
HORTIBREIZ se réserve le droit, dès le moment où il en a connaissance, de retirer l’accès aux informations illicites ou de rendre leur accès impossible au public. L’Utilisateur peut notifier à HORTIBREIZ des informations manifestement illicites par courriel à contact@toutpourlemaraicher.fr
Conformément aux termes de l’article 6-I-5 de la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), ladite notification devra mentionner l’ensemble des informations suivantes :
- la date de notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL vers le contenu signalé) ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.
7 - Accès à la marketplace
L’Utilisateur fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès à la Marketplace.
L’accès à la Marketplace s’effectue à travers le réseau Internet, principalement via le site internet www.toutpourlemaraicher.fr.
L’accès et l’utilisation à la Marketplace s’effectuent à partir du matériel informatique de l’Utilisateur.
8 - Disponibilité des Services
La Marketplace n’est pas hébergée par HORTIBREIZ mais chez un prestataire tiers, hébergeur professionnel spécialement choisi pour son savoir-faire, sa réputation et ses engagements en matière de sécurité des données.
HORTIBREIZ reste libre de recourir à tout autre prestataire de son choix à tout moment sans que cela puisse être considéré comme une modification des conditions d’exécution des CGU, dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation des Services ou de fonctionnalités.
HORTIBREIZ met en œuvre ses meilleurs efforts afin d’offrir à l’Utilisateur une disponibilité des Services se rapprochant le plus possible d’une disponibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il ne s’agit que d’une obligation de moyens pour HORTIBREIZ de sorte que la Marketplace pourra connaitre des périodes d’indisponibilité temporaire, à toute heure de la journée.
HORTIBREIZ attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que :
- l’accès ou l’utilisation de la Marketplace pourra être interrompu ou ralenti pour toutes causes indépendantes à HORTIBREIZ, notamment en cas de saturation au niveau régional ou mondial du réseau Internet, ou au niveau du centre de serveurs du prestataire d’hébergement ;
- les interventions ponctuelles de HORTIBREIZ pour la maintenance de la Marketplace et la correction d’anomalies pourront entraîner des interruptions momentanées des Services.
9 - Interruption des Services
HORTIBREIZ pourra interrompre l’accès à ses Services et à la Marketplace sans obligation d’en informer préalablement les Utilisateurs.
10 - Utilisation suspecte ou anormale des Services
En cas d’utilisation suspecte ou anormale des Services par l’Utilisateur, HORTIBREIZ sera en droit de suspendre tout ou partie des Services fournis à l’Utilisateur de façon immédiate. HORTIBREIZ informera sans délai et par tout moyen le Vendeur de cette suspension en la motivant.
Par utilisation suspecte ou anormale, HORTIBREIZ entend notamment :
- toute tentative de connexion multiple et échouée, toute activité anormale au regard des activités courantes ou habituelles des Utilisateurs ;
- toute tentative de piratage, toutes requêtes multiples envoyées à la Marketplace par le biais des Identifiants de l’Utilisateur.
11 - Avis en ligne
HORTIBREIZ demeure libre de mettre en place un système d’avis en ligne sur sa Marketplace, permettant aux Acheteurs d’évaluer les services du Vendeur et/ou ses Produits.
HORTIBREIZ veillera à proposer un système d’avis en ligne conforme à la réglementation applicable et fournira sur une page de sa Marketplace une information claire, loyale et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne.
HORTIBREIZ détermine seule les modalités de contrôle, de publication des avis et les critères déterminant l’affichage des avis.
L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de fonctionnement que HORTIBREIZ mettra en place.
L’Utilisateur consent à HORTIBREIZ une licence non-exclusive, à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée des droits d’auteur, d’utilisation, de reproduction, de représentation, d’adaptation des avis, sur tout support et par tout moyen, dans le cadre de l’exploitation, du fonctionnement, de la promotion de la Marketplace et de l’activité commerciale de HORTIBREIZ.
12 - Classement des résultats de recherche
La Marketplace permet aux internautes de rechercher des références produit par le biais de mots clés sur un moteur de recherche.
Les résultats sont présentés et classés par défaut en fonction de leur pertinence avec l’intitulé des fiches des produits proposés par l’ensemble des Vendeurs. Ce classement par défaut est celui qui satisfait majoritairement les internautes.
L’internaute peut décider de modifier ce classement et ce filtre par défaut afin que les résultats s’affichent en fonction d’un paramètre différent :
- classement par prix croissant / décroissant ;
- classement par date plus récents / plus anciens ;
- filtre par catégories de Produits ;
- filtre par Vendeur ;
- filtre par fourchette de prix.
Le classement des résultats affichés n’est pas déterminé par une quelconque rémunération directe ou indirecte de vendeurs pour que leurs produits bénéficient d’une meilleure visibilité.
Le classement des résultats affichés ne privilégie pas les produits proposés à la vente par HORTIBREIZ sur la Marketplace.
13 - Propriété intellectuelle de HORTIBREIZ
HORTIBREIZ est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Marketplace, quelle que soit leur nature, ainsi que de l’ensemble de son savoir-faire d’éditeur de place de marché en ligne, les Conditions Générales d’Utilisation n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.
Toute utilisation commerciale par l’Utilisateur de la dénomination sociale de HORTIBREIZ, de son nom commercial, de ses marques verbales comme figuratives est interdite, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de HORTIBREIZ.
14 - Protection des Bases de Données
HORTIBREIZ rappelle à tout Utilisateur que, conformément à la directive 96/9 du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données et au code de la propriété intellectuelle français, est interdit :
- l’extraction et/ou la réutilisation de partie quantitativement ou qualitativement substantielle de sa base de données ;
- l’extraction et/ou la réutilisation répétée et systématique de tout ou partie de sa base de données.
En outre, lorsque la base de données de HORTIBREIZ ne sera pas protégée au titre de la directive 96/9 du 11 mars 1996, HORTIBREIZ restreint contractuellement les droits des Utilisateurs et leur interdit toute extraction et/ou réutilisation de tout ou partie de la base de données sans son autorisation.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser des robots, spiders et autres technologies ayant pour finalité d’accéder, de lire, extraire, reproduire le contenu de la Marketplace, en particulier les fiches des Produits, les fiches de présentation des Vendeurs, le catalogue des produits, leur descriptif, leur prix.
Compte-tenu de ce qui précède, tout violation du présent article pourra faire l’objet, outre de la résiliation des CGU entre HORTIBREIZ et l’Utilisateur, de poursuites civiles et/ou pénales.
15 - Données Personnelles
15.1 - Traitements de données réalisés par la Marketplace
Le fonctionnement de la Marketplace et la fourniture des Services impliquent pour HORTIBREIZ de collecter et de traiter des données à caractère personnel des Utilisateurs.
Ces traitements sont effectués conformément à la législation applicable et notamment le RGPD et la loi française du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ».
L’Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité de HORTIBREIZ à l’adresse suivante https://www.toutpourlemaraicher.fr/politique-confidentialite
15.2 - Traitements de données réalisés par les Vendeurs
Chaque Vendeur est amené à traiter, en tant que responsable de traitement, des données à caractère personnel concernant ses Acheteurs. Le Vendeur détermine librement les finalités de ses traitements et se doit d’informer, dans ses conditions générales de vente, de l’existence et du contenu de ces traitements.
HORTIBREIZ n’est pas responsable conjoint des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Vendeur.
16 - Dispositions spécifiques applicables aux Acheteurs
16.1 - Création d’un Compte Acheteur
La création d’un Compte Acheteur sur la Marketplace suppose que l’Utilisateur :
- soit un acheteur professionnel agissant pour son compte et dans le cadre de son activité professionnelle. La création d’un Compte Acheteur est interdite aux personnes consommateurs au sens du code de la consommation français ;
- n’ait pas été antérieurement exclu de la Marketplace en raison de la violation des CGU.
16.2 - Identifiants
HORTIBREIZ fournit à l’Acheteur des Identifiants lui permettant de se connecter sur son Compte Acheteur.
Les actions réalisées sur la Marketplace une fois connecté avec les Identifiants sont réputées avoir été accomplis par l’Acheteur, sauf fraude informatique avérée rapportée par l’Acheteur.
L’Acheteur doit veiller à ce que ses Identifiants restent confidentiels et ne soient utilisés que par lui ou ses préposés.
En cas de perte, de suspicion de divulgation ou de divulgation à des tiers, l’Acheteur doit immédiatement générer un renouvellement de son mot de passe depuis la Marketplace.
HORTIBREIZ ne saurait être responsable à l’égard de l’Acheteur des actions réalisées sur la Marketplace par un tiers non autorisé à utiliser ses Identifiants.
16.3 - Services fournis
La Marketplace proposée par HORTIBREIZ est une place de marché permettant à l’Acheteur d’acheter des Produits vendus par les Vendeurs.
Les fonctionnalités de base de la Marketplace qui sont fournies à l’Acheteur sont :
- un droit d’accès et d’utilisation de la Marketplace ;
- des Identifiants pour se connecter à son Compte Acheteur ;
- une interface pour consulter les commandes en cours et passées.
HORTIBREIZ est libre de faire évoluer les fonctionnalités et les Services de la Marketplace sans information préalable dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation des Services, aucune perte de données et aucune perte d’une fonctionnalité principale (non-régression).
HORTIBREIZ fera notamment évoluer ses Services pour s’adapter à l’évolution des technologies et standards utilisés sur le réseau Internet. Ces évolutions pourront obliger l’Acheteur à effectuer des mises à jour de son navigateur web. Si l’Acheteur refuse d’effectuer ces mises à jour, HORTIBREIZ ne pourra être tenue pour responsable de toute anomalie en découlant et/ou de toute impossibilité partielle ou totale d’accéder aux Services.
16.4 - Droit d’accès et d’utilisation de la Marketplace
HORTIBREIZ concède uniquement à l’Acheteur un droit d’accès et d’utilisation de la Marketplace et à ses Services. Ce droit d’accès et d’utilisation est consenti à titre personnel, non exclusif, non cessible, pour le monde entier, limité à la durée d’ouverture de son Compte Acheteur et pour le seul bénéfice des Services.
HORTIBREIZ garantit qu’elle est auteur et titulaire des droits d’auteur sur les éléments composant la Marketplace ou qu’elle détient les droits nécessaires pour consentir un droit d’accès et d’utilisation de la Marketplace à l’Acheteur.
16.5 - Marques de l’Acheteur
L’Acheteur autorise HORTIBREIZ, à titre gratuit, à utiliser, reproduire et mentionner ses marques verbales comme figuratives, et plus généralement son nom commercial, sa dénomination sociale, sur la Marketplace et les supports promotionnels et commerciaux en ligne et hors ligne de HORTIBREIZ afin de faire la promotion de la Marketplace et des Acheteurs qui y sont inscrits.
17 - Processus des achats
17.1 - Conditions Générales de Vente applicables
Lorsque l’Acheteur achète un Produit auprès d’un Vendeur tiers, HORTIBREIZ n’agit qu’en tant qu’intermédiaire de courtage dans la mise en relation entre l’Acheteur et le Vendeur.
Les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent entre le Vendeur et l’Acheteur sont les CGV du Vendeur que ce dernier a mis en ligne sur sa Boutique Vendeur.
17.2 - Produits disponibles
La disponibilité des Produits proposés par le Vendeur est affichée sur les fiches descriptives des Produits consultables sur la Boutique Vendeur.
La commande d’un Produit est possible dans la limite des stocks disponibles.
L’Acheteur est toutefois averti que, dans de rares cas (notamment commandes simultanées ou proches dans le temps sur la Marketplace) des Produits signalés comme disponibles et faisant l’objet d’une commande par l’Acheteur pourraient s’avérer indisponibles.
Le Vendeur ne facturera pas à l’Acheteur des Produits tant que ceux-ci s’avèrent indisponibles.
17.3 - Choix des Produits
Pour ajouter un Produit à son panier d’achat, l’Acheteur doit :
- accéder à la fiche descriptive du Produit objet de la commande sur la Boutique Vendeur ;
- vérifier l’adéquation à ses besoins dudit Produit, sur la base des caractéristiques détaillées sur la fiche descriptive ;
- vérifier que le Produit est bien disponible.
Lorsque le Produit est disponible, l’Acheteur doit cliquer sur le bouton permettant d’ajouter le Produit à son panier d’achat.
17.4 - Passation de la commande
Pour passer une commande sur la Plateforme :
- l’Acheteur doit accéder à son panier d’achat ;
- pour valider sa commande, l’Acheteur doit cliquer sur un premier bouton permettant de valider sa commande (premier clic).
Pour poursuivre la validation de la commande, l’Acheteur doit d’abord être connecté sur son Compte Acheteur :
- s’il dispose déjà d’un Compte Acheteur, l’Acheteur devra s’identifier au moyen de ses Identifiants ;
- s’il ne dispose pas d’un Compte Acheteur, l’Acheteur devra en créer un en suivant la procédure d’inscription prévue par la Marketplace.
L’Acheteur doit ensuite vérifier les détails de sa commande qui s’affichent dans son panier d’achat, les quantités, prix, éventuels frais et modalités applicables.
L’Acheteur doit également choisir son moyen de paiement et éventuellement remplir des informations complémentaires liées à ce moyen de paiement.
Pour confirmer sa commande, l’Acheteur doit cliquer de nouveau (double clic) sur un bouton de validation de la commande.
17.5 - Traitement de la Commande
Une fois la commande validée par l’Acheteur, l’Acheteur recevra un courriel de confirmation de sa commande permettant d’accuser la réception de la commande passée.
Toutefois, la commande pourra ne pas être traitée :
- lorsque l’Acheteur se trouve hors du champ d’application des présentes CGU, notamment si l’Acheteur n’est pas un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et/ou s’il n’est pas dans le Territoire de livraison défini ;
- lorsque le paiement du prix total de la commande n’a pas été effectué par l’Acheteur ou que son paiement a été rejeté par l’organisme gérant son moyen de paiement ;
- lorsque le Produit commandé n’est pas ou plus disponible, conformément à l’article « Produits disponibles » des présentes ;
- lorsqu’au moment de traiter la Commande, le Vendeur ou HORTIBREIZ s’aperçoit :
- d’une erreur matérielle entre le prix affiché et le prix réel, conformément à l’article « Erreur sur le prix » des présentes ; ou
- d’une erreur matérielle sur le prix affiché rendant le prix dérisoire au sens de l’article 1169 du code civil.
17.6 - Prix et frais
Les prix affichés sur la fiche descriptive du Produit sont exprimés en Euro Hors Taxe.
Ils n’incluent pas les Frais de Livraison qui pourront être dus et seront alors déterminées lors de la validation de la commande par l’Acheteur, en fonction du nombre de Produits commandés.
17.7 - Modalités de paiement
L’Acheteur peut effectuer le paiement en euro de sa commande à l’aide de tout moyen de paiement proposé sur la Marketplace.
Le traitement du paiement est assuré par le Prestataire de Services de Paiement choisi par HORTIBREIZ.
L’Acheteur supporte les éventuels frais de change de devise pouvant s’ajouter lors du paiement.
17.8 - Facture
Une fois le paiement effectué, l’Acheteur recevra une facture libellée à son nom détaillant sa commande.
L’Acheteur accepte que les factures lui soient communiquées sous un format électronique, par envoi d’un courriel et/ou par mise à disposition sur la Marketplace.
17.9 - Erreur sur le prix
En cas d’erreur matérielle entre le prix affiché sur la Marketplace et le prix réel pratiqué par le Vendeur, le Vendeur pourra postérieurement à la confirmation de la commande entrer en contact avec l’Acheteur pour :
- en cas de prix réel inférieur au prix affiché sur la Marketplace : informer l’Acheteur que le prix à payer est en réalité moindre et que l’Acheteur sera facturé au prix le plus bas ;
- en cas de prix réel supérieur au prix affiché sur la Marketplace : informer l’Acheteur que le prix à payer est en réalité supérieur et demander à l’Acheteur s’il accepte de payer ce prix réel ou s’il préfère annuler partiellement ou totalement sa commande.
En tout état de cause, si l’erreur matérielle sur le prix d’une commande rendait son prix dérisoire, l’une ou l’autre des Parties pourra réclamer l’annulation de la commande concernée.
17.10 - Expédition et livraison
Les Produits objets de la commande seront livrés à la date ou dans le délai qui a été indiqué à l’Acheteur sur la fiche descriptive des Produits et/ou sur la page récapitulative de la commande.
En cas de Produits manquants ou abimés à l’occasion de la livraison, l’Acheteur devra suivre la procédure décrite à l’article « Réclamations / Retours ».
17.11 - Réclamations / Retours
Pour toute réclamation ou demande de retour de Produits, l’Acheteur contactera HORTIBREIZ aux coordonnées fournies sur la Marketplace « toutpourlemaraicher.fr » qui facilitera la relation et la résolution du litige entre l’Acheteur et le Vendeur.
17.12 - Résolution des litiges entre Vendeur et Acheteur
HORTIBREIZ pourra être sollicitée par le Vendeur ou par un Acheteur pour tenter de trouver une résolution amiable à un litige rencontré entre le Vendeur et un Acheteur.
L’intervention de HORTIBREIZ dans le litige demeure dans tous les cas soumis à l’accord préalable de l’Acheteur.
Le rôle de HORTIBREIZ n’est ni celui d’un médiateur ni celui d’un conciliateur au sens du Code de procédure civile français. La tentative de résolution du litige conduite par HORTIBREIZ ne suspend ni ne conditionne en aucun façon les autres recours amiables ou juridictionnels offerts au Vendeur comme à l’Acheteur.
L’intervention de HORTIBREIZ se limite à préconiser une solution acceptable pour le Vendeur et l’Acheteur afin de résoudre à l’amiable leur litige. Par conséquent, l’Acheteur et le Vendeur demeurent libres de suivre ses préconisations.
17.13 - Évènements de paiement
L’Acheteur supporte les éventuels frais d’évènements de paiement suivants :
- Impayé de Prélèvement SEPA – par transaction : 35.00 € HT
- Impayé / ChargeBack Carte (par Chargeback) : 35.00 € HT
- Impayé / ChargeBack Autre moyen de paiement (par Chargeback) : 35.00 € HT
18 - Non-respect des CGU
En cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU, de façon grave ou répétée, HORTIBREIZ pourra, sans notification préalable, décider de suspendre ou supprimer le Compte Acheteur de l’Utilisateur et/ou de lui refuser de créer son Compte Acheteur sur la Marketplace.
Cette possibilité n’exclue pas pour HORTIBREIZ le droit d’agir contre l’Utilisateur pour obtenir réparation de tout préjudice qu’elle aurait subi du fait de l’Utilisateur.
19 - Limitation de responsabilité
D’un commun accord, les parties conviennent que hortibreizHORTIBREIZ est soumise a une obligation de moyens.
La responsabilité de HORTIBREIZ ne pourra pas être engagée en cas de manquement contractuel du vendeur a l’égard d’un acheteur ni d’un préjudice cause par le vendeur a l’égard de l’acheteur.
La responsabilité de HORTIBREIZ ne pourra être engagée que pour les dommages directs qui pourraient résulter de la fourniture des services et a condition que l’utilisateur établisse un lien de causalité direct entre le préjudice allègue et la preuve d’un manquement aux obligations contractuelles de HORTIBREIZ.
En outre, la responsabilité de HORTIBREIZ ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance de la part de l’utilisateur, notamment des conseils et instructions donnes, transmission d’informations erronées, lorsque cette faute, négligence, omission ou défaillance est la cause unique ou prépondérante du préjudice subi par le vendeur.
HORTIBREIZ ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, et notamment des dommages lies a l’interruption ou a l’indisponibilité des services qui constitueraient une augmentation des frais généraux, des pertes de profit, financières, d’image ou d’exploitation, pertes de données, fichiers, une perturbation de l’activité professionnelle de l’utilisateur, ou constitues par des actions dirigées par des tiers contre l’utilisateur.
Dans l’hypothèse ou la responsabilité de HORTIBREIZ serait retenue a quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que HORTIBREIZ pourrait être amenée a verser a l’utilisateur au titre des présentes conditions générales d’utilisation ne pourra dépasser, toutes sommes et tous dommages confondus, la somme de cent (100) euros et ce, quels que soient la nature et le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Aucune reclamation et/ou action de l’utilisateur, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être formulée et/ou engagée contre HORTIBREIZ passe un délai de douze (12) mois après la survenance du fait sur lequel elle repose.
En tout état de cause, l’utilisateur est notamment seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la marketplace, ainsi que de toute utilisation non-conforme de ces éléments aux termes du contrat.
20 - Convention sur la preuve
Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles par tout moyen électronique et notamment par le biais de la Marketplace.
L’Utilisateur reconnaît expressément :
i) la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation réalisée depuis la Marketplace, une fois connecté au moyen de ses Identifiants ;
ii) l’opposabilité de toute action réalisée depuis la Marketplace, une fois connecté au moyen de ses Identifiants ;
iii) que les journaux de connexion de la Marketplace font foi entre les Parties.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de HORTIBREIZ dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications intervenues entre les Parties.
21 - Dispositions finales
21.1 - Nullité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales d’Utilisation ni altérer la validité de ses autres dispositions.
21.2 - Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
21.3 - Droit applicable et règlement des différents
Les CGU sont régies par la loi française alors même que l’une des Parties serait de nationalité étrangère, inscrite et immatriculée en tant que société dans un état différent et/ou que le contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.
TOUS DIFFÉRENDS OU LITIGES DÉCOULANT DE LA VALIDITÉ, DE L’INTERPRÉTATION ET/OU DE L’EXÉCUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, QUE LES PARTIES NE POURRAIENT RÉSOUDRE A L’AMIABLE, SERONT SOUMIS A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’ACTION EN RÉFÉRÉ OU D’APPEL EN GARANTIE.